Toute personne qui réside légalement dans l'UE doit avoir le droit d'ouvrir un compte de paiement de base et ne devrait pas être privée de ce droit en raison de sa nationalité ou son lieu de résidence, selon la commission des affaires économiques, qui a modifié une proposition législative en la matière lundi soir. De plus, les frais et règles de ces comptes devraient être transparents et comparables. Le texte sera mis aux voix en plénière en décembre avant d'être finalisé avec les États membres

"La directive sur les comptes de paiement représente une avancée considérable pour les consommateurs dans la plupart des pays de l'Union. Les banques ne devraient pas être autorisées à exclure les citoyens de la société en leur refusant l'accès à des services de paiement ordinaires. À une époque où les banques sont contraintes de chercher à tirer profit dans les services bancaires de détail, il est aussi indispensable que les consommateurs puissent comparer les frais et changer facilement de comptes s'ils trouvent de meilleures offres", a déclaré Jürgen Klute (GUE/NGL, DE), le député en charge du dossier, après le vote.

Caractéristiques d'un compte de base

Dans le cadre de leurs activités ordinaires, tous les fournisseurs de services de paiement devraient proposer un compte de paiement avec les caractéristiques de base qui permettent aux consommateurs d'ouvrir et de verser de l'argent sur un compte, de retirer des liquidités et d'exécuter des opérations de paiement dans l'UE, sans inclure une autorisation de découvert. Tous les États membres devraient garantir que les demandes d'ouverture d'un compte de paiement ne soient pas refusées si la personne concernée entretient un véritable lien avec l'État membre dans lequel elle introduit la demande d'ouverture d'un tel compte.

Droit à l'information

Toute personne qui ouvre un compte de paiement doit pouvoir comprendre son mécanisme de redevances et comparer les offres de compte - ces informations doivent être claires et standardisées dans l'ensemble de l'UE. Les députés ont proposé qu'au moins un site Internet indépendant soit fonctionnel dans chaque État membre pour comparer les frais imputés et les intérêts payés par les banques, ainsi que leurs niveaux de services. Les clients devraient pouvoir changer de banques dans l'UE à des frais raisonnables. Les banques devraient garder tous les détails des comptes de paiement à jour et être tenues responsables en cas de retards ou de pertes qui en découlent, ajoute le texte.

Prochaines étapes

Les règles devraient être mises aux voix lors de la plénière de décembre, afin de débuter les négociations avec les États membres pour finaliser la législation.

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Strasbourg, 19 Novembre 2013